TVA : 21 % ou article 44 ?

La règle, en une phrase

Un acte de soin à la personne est exonéré de TVA s'il poursuit une finalité thérapeutique et s'il est posé par un praticien qualifié. S'il n'y a pas de finalité thérapeutique, il est taxé à 21 %. C'est tout, et c'est bien plus simple que le régime précédent — mais ça déplace la difficulté sur un terrain où c'est vous qui devez pouvoir justifier.

Pourquoi tout ce qui date d'avant 2022 est faux

Si vous cherchez ce sujet sur internet, vous tomberez massivement sur des pages qui expliquent que le critère est la nomenclature INAMI : acte remboursé = exonéré, acte non remboursé = 21 %. C'était vrai. Ça ne l'est plus. Trois étapes :

La Cour a maintenu les effets des dispositions annulées pour les faits antérieurs au 1er octobre 2019, ce qui a laissé un entre-deux inconfortable jusqu'à la loi de 2021. En amont, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé, le 27 juin 2019, qu'une exonération ne peut pas être réservée aux seules professions réglementées nationalement.

Ce qu'il faut retenir : la nomenclature INAMI n'est plus le critère. Elle n'est plus qu'une présomption. Si quelqu'un vous dit encore « ce n'est pas remboursé, donc c'est 21 % », il applique un texte annulé il y a sept ans.

Les deux conditions, cumulatives

1. La finalité thérapeutique — condition matérielle

L'acte doit viser le diagnostic, le soin, la guérison ou la prévention. Une intervention purement esthétique n'y répond pas. Le même geste peut basculer d'un régime à l'autre selon son motif : une reconstruction après cancer, un blanchiment dentaire consécutif à une chimiothérapie, une correction fonctionnelle sont thérapeutiques. Un comblement de confort, une toxine botulique posée sans indication médicale, des facettes esthétiques ne le sont pas.

2. La qualification du praticien — condition personnelle

Sont visés les praticiens des professions réglementées par la loi coordonnée du 10 mai 2015, les praticiens de pratiques non conventionnelles au sens de la loi du 29 avril 1999 (ostéopathes, chiropracteurs, homéopathes, acupuncteurs), et les praticiens disposant d'une certification reconnue attestant d'un niveau de qualité comparable.

La charge de la preuve est sur vous

C'est le vrai changement de 2022, et le moins commenté. Sous l'ancien régime, la nomenclature tranchait : il suffisait de la consulter. Aujourd'hui, hors présomption, c'est au praticien de justifier l'intention thérapeutique.

Trois éléments valent présomption de but thérapeutique : l'acte est repris à la nomenclature INAMI ; il fait l'objet d'un remboursement, même partiel ; il a été prescrit. En dehors de ces trois cas, la justification se trouve dans le dossier du patient — l'anamnèse, l'indication posée, le motif de la consultation.

Autrement dit : en 2026, votre dossier de soin n'est plus seulement une obligation déontologique. C'est votre pièce justificative fiscale. Un cabinet qui ne consigne pas l'indication ne peut pas défendre une exonération.

Le ticket mixte : un soin exonéré et un produit taxé

C'est la situation quotidienne d'un cabinet : une séance, puis un sérum vendu à la sortie. Il n'y a pas de contamination d'un régime par l'autre : chaque opération suit le sien, et le ticket doit être ventilé.

• Le soin thérapeutique reste exonéré au titre de l'article 44.
• Le produit cosmétique est taxé à 21 %. La CJUE a jugé que les médicaments et dispositifs médicaux fournis dans le cadre d'une intervention purement esthétique sont exclus du bénéfice du taux réduit.
• Depuis 2022, l'exemption des livraisons « étroitement liées » aux soins est expressément écartée lorsqu'elles ne sont pas indispensables, ou lorsqu'elles sont essentiellement destinées à procurer des recettes supplémentaires en concurrence directe avec des entreprises assujetties. La revente de cosmétiques au comptoir tombe précisément dans ce cas.

Conséquence : le cabinet devient assujetti mixte. Identification à la TVA, comptabilité séparée entre la branche exonérée et la branche taxée, ventilation sur la facture et sur le ticket, et droit à déduction limité à la branche taxée.

Le seuil de 25 000 €

La franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA) dispense de facturer la TVA en dessous de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel sur les opérations taxables — sans droit à déduction. Le régime a été refondu au 1er janvier 2025. Attention : des ventes régulières et organisées (catalogue, marge structurée, présentation en boutique) ne peuvent pas être qualifiées d'accessoires pour échapper à l'identification.

Et la réforme des taux du 1er mars 2026 ?

Elle ne vous concerne pas. La réforme entrée en vigueur le 1er mars 2026 porte sur l'hébergement meublé et les produits phytopharmaceutiques. Ni les prestations médicales, ni les traitements esthétiques, ni les cosmétiques ne sont touchés.

Ce que ça implique pour votre logiciel de caisse

Trois exigences découlent directement de ce qui précède, et la plupart des logiciels de salon n'en satisfont aucune :

1. Le régime se décide dans le catalogue, pas au comptoir. Chaque soin porte son régime une fois pour toutes. Un taux modifiable à l'encaissement est un taux qui finit par être faux.
2. Deux bases calculées séparément sur un même ticket. Un logiciel qui n'accepte qu'un taux par vente vous oblige à couper la vente en deux, donc à ressaisir.
3. La ventilation part telle quelle dans l'export comptable. Sinon c'est vous qui recollez le soir, ou votre comptable trois mois plus tard, à vos frais.

C'est exactement ce que fait la caisse de Maisonia Soins.