Trente ans.
Et un plafond de cinquante.
La durée de conservation du dossier patient est fixée par la loi belge depuis le 1er janvier 2022. Elle a une particularité que peu de praticiens connaissent : elle a aussi un maximum. Conserver trop longtemps est une faute, au même titre que détruire trop tôt.
Le texte
« Le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient. »
Trois précisions changent tout dans l'application :
- Le point de départ est le dernier contact, pas la fin du traitement, pas le décès. Une patiente revue une fois en 2026 pour un contrôle redémarre le compteur à zéro.
- Il y a un plafond de 50 ans. C'est une singularité belge. Au-delà, la conservation devient en principe illicite au regard du principe de limitation de la conservation du RGPD (article 5, § 1er, e). Un praticien qui conserve au-delà de 30 ans doit pouvoir démontrer que cette conservation reste nécessaire aux finalités de soins.
- La règle des 30 ans préexistait en déontologie médicale et, pour les hôpitaux, dans un arrêté royal de 1999. La loi qualité l'a consolidée et lui a donné un maximum.
Depuis quand, exactement
C'est le détail qui piège. La loi qualité devait entrer en vigueur le 1er juillet 2021, reportée au 1er juillet 2022. Mais les dispositions relatives au dossier du patient — articles 33 à 35 — ont fait l'objet d'une entrée en vigueur anticipée au 1er janvier 2022, par arrêté royal du 12 décembre 2021.
Donc : le dossier, depuis janvier 2022. Le reste de la loi, depuis juillet 2022.
À qui ça s'applique
L'article 2 définit le « professionnel des soins de santé » comme le praticien visé par la loi coordonnée du 10 mai 2015, ainsi que le praticien d'une pratique non conventionnelle au sens de la loi du 29 avril 1999.
| Praticien | Article 35 |
|---|---|
| Médecin, dentiste, infirmier, kiné, sage-femme, pharmacien, psychologue clinicien, paramédical | Oui, y compris pour un acte esthétique |
| Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, acupuncteur | Oui (pratique non conventionnelle) |
| Esthéticien(ne) qui n'est pas professionnel de santé | Non |
Pour un praticien esthétique qui n'est pas professionnel de santé, nous n'avons identifié aucune règle belge fixant une durée de conservation des dossiers clients. Seul s'applique alors le principe RGPD de limitation de la conservation — une durée justifiée par la finalité — croisé avec les délais de prescription de la responsabilité civile. Nous préférons vous dire que nous ne savons pas plutôt que d'avancer un chiffre. Si vous êtes dans ce cas, posez la question à votre conseil.
Ce que le dossier doit contenir
L'article 33 énumère un contenu minimum. Entre autres : l'identification du patient (NISS, nom, sexe, date de naissance, coordonnées) ; l'identification du médecin généraliste ; l'identité des intervenants ; le motif du contact ; les antécédents personnels et familiaux ; les résultats d'examens ; les comptes rendus d'entretiens ; les objectifs de santé et souhaits du patient ; le diagnostic ; un aperçu chronologique des soins avec type et date ; l'évolution ; les renvois vers d'autres professionnels ; les médicaments et produits de santé administrés, y compris le schéma de médication ; les complications.
L'article 34 prévoit la tenue sous forme électronique à partir d'une date à fixer par arrêté royal.
Le 15° est le plus ignoré
« Les médicaments et produits de santé administrés » est la base la plus solide, en droit belge, pour dire qu'un praticien doit consigner quel produit il a injecté. Le texte n'exige pas nommément le numéro de lot ni la péremption ; il exige le produit. Consigner le lot relève, en cabinet ambulatoire, de la bonne pratique de gestion du risque plutôt que d'une obligation écrite — mais le jour d'un rappel de fabricant, c'est la seule chose qui permet d'identifier les patientes exposées.
Ce que trente ans veulent dire concrètement
Trente ans, c'est plus long que la durée de vie d'un ordinateur, d'un logiciel, d'un format de fichier et souvent d'un cabinet. Trois questions valent d'être posées à tout éditeur :
- Que se passe-t-il si vous arrêtez ? Un export complet, dans un format ouvert, disponible sans condition et sans frais — ou vos trente ans reposent sur la santé commerciale d'un fournisseur.
- Qui a lu quoi ? Un journal des accès, conservé lui aussi. Un dossier consultable sans trace n'est pas un dossier tenu.
- Où sont les données ? L'hébergement détermine le droit applicable et les formalités de transfert.
C'est ce que détaille notre page sur vos données, et c'est pourquoi l'export est gratuit chez nous, y compris le dernier jour.
Sources
- Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, articles 2, 33, 34 et 35 — Moniteur belge
- Entrée en vigueur anticipée des articles 33 à 35 au 1er janvier 2022, arrêté royal du 12 décembre 2021 — communiqué fédéral
- Ordre des médecins, « Combien de temps le médecin doit-il conserver les dossiers patients ? » — ordomedic.be
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 5, § 1er, e — EUR-Lex
Le dossier que vous
ressortirez dans trente ans.
Anamnèse à vos questions, contre-indication qui remonte seule, consentement figé dans sa version, journal des accès, export gratuit à tout moment.